{"id":1241,"date":"2022-02-18T10:10:21","date_gmt":"2022-02-18T10:10:21","guid":{"rendered":"https:\/\/www.brandizi-immobilier.fr\/?page_id=1241"},"modified":"2022-02-18T10:12:17","modified_gmt":"2022-02-18T10:12:17","slug":"garanties-qualite-et-construction","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.brandizi-immobilier.fr\/garanties-qualite-et-construction\/","title":{"rendered":"Garanties qualit\u00e9 et construction"},"content":{"rendered":"\t\t
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Garantie
qualit\u00e9 et construction<\/b><\/h1>\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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Les Garanties de construction<\/h1>\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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Le plus souvent, les maisons et les appartements neufs s\u2019ach\u00e8tent sur plans, avant qu\u2019ils ne soient b\u00e2tis. Vous allez ainsi conclure un contrat de Vente en l\u2019\u00e9tat futur d\u2019ach\u00e8vement (V\u00e9fa), un dispositif qui vous offre de nombreuses protections et autres garanties. Mode d\u2019emploi.<\/em><\/h4>

Vous offrir un maximum de s\u00e9curit\u00e9\u00a0: c\u2019est le principe de la vente sur plans, autrement nomm\u00e9e Vente en l\u2019\u00e9tat futur d\u2019ach\u00e8vement (V\u00e9fa). Comment \u00e7a marche ? Une fois votre maison ou votre appartement choisi(e), vous signez avec le promoteur le contrat de r\u00e9servation ou avant-contrat. Puis, quelques mois plus tard, vous signez le contrat d\u00e9finitif, cette fois-ci devant notaire. Ces deux contrats ont un contenu r\u00e9glement\u00e9. Pendant la construction, vous payez de mani\u00e8re \u00e9chelonn\u00e9e et b\u00e9n\u00e9ficiez de la garantie d\u2019ach\u00e8vement ou de remboursement.<\/p>

Une fois le logement termin\u00e9, de nouvelles protections entrent en jeu\u00a0: garantie des vices apparents, de parfait ach\u00e8vement, de bon fonctionnement et garantie d\u00e9cennale. Elles concernent les d\u00e9fauts de conformit\u00e9 et autres vices apparents apparus dans l\u2019ann\u00e9e qui suit la r\u00e9ception, les \u00e9l\u00e9ments dissociables du b\u00e2ti et le gros \u0153uvre. Ces protections vous sont obligatoirement dues. Elles sont notamment codifi\u00e9es dans l\u2019article 1792 du Code civil.<\/p>

La garantie d\u2019ach\u00e8vement ou de remboursement<\/strong><\/h2>

La garantie de remboursement vous permet de r\u00e9cup\u00e9rer les fonds d\u00e9j\u00e0 vers\u00e9s en cas de r\u00e9solution (annulation) de la vente pour d\u00e9faut d\u2019ach\u00e8vement. En pratique, elle est rarement utilis\u00e9e car les acqu\u00e9reurs pr\u00e9f\u00e8rent voir leur logement achev\u00e9 plut\u00f4t que d\u2019\u00eatre rembours\u00e9s. Avec la garantie d\u2019ach\u00e8vement, le garant (banque, soci\u00e9t\u00e9 d\u2019assurances, etc.) s\u2019engage non pas \u00e0 r\u00e9aliser lui-m\u00eame les travaux mais \u00e0 avancer ou \u00e0 fournir les sommes n\u00e9cessaires \u00e0 l\u2019ach\u00e8vement de la construction.<\/p>

Le champ d\u2019application de la garantie.<\/strong> Vous devez obligatoirement b\u00e9n\u00e9ficier de l\u2019une des garanties. Mais elles sont alternatives et non cumulatives. Le vendeur ne doit fournir que l\u2019une ou l\u2019autre. Il n\u2019est donc pas tenu de donner les deux. Sachez toutefois que, tr\u00e8s souvent, le contrat pr\u00e9voit les deux garanties.<\/p>

Le fonctionnement de la garantie.<\/strong> En g\u00e9n\u00e9ral, le contrat stipule que la garantie d\u2019ach\u00e8vement va se substituer \u00e0 la garantie de remboursement en cours de construction. Autrement dit, en d\u00e9but de chantier, il est souvent pr\u00e9vu une garantie de remboursement car son co\u00fbt est minime. \u00c0 ce stade, les acqu\u00e9reurs sont encore peu nombreux et les versements peu importants. En cas de d\u00e9faillance du promoteur, le montant des sommes \u00e0 rembourser n\u2019est donc pas tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9. Si, au contraire, il fallait faire jouer la garantie d\u2019ach\u00e8vement \u00e0 ce stade, cela constituerait un risque important pour le garant qui s\u2019exposerait \u00e0 financer une part importante des travaux<\/a>.<\/p>

L\u2019\u00e9tendue de la garantie.<\/strong> Le remboursement porte sur l\u2019ensemble des versements relatifs au prix d\u2019acquisition effectu\u00e9s par l\u2019acqu\u00e9reur. En revanche, les sommes relatives aux autres postes (frais d\u2019acte, int\u00e9r\u00eats bancaires) ne sont pas prises en compte par la garantie de remboursement. Ces deux garanties cessent \u00e0 l\u2019ach\u00e8vement de l\u2019immeuble, c\u2019est-\u00e0-dire d\u00e8s lors que sont ex\u00e9cut\u00e9s les ouvrages et install\u00e9s les \u00e9l\u00e9ments d\u2019\u00e9quipement indispensables \u00e0 son utilisation, \u00e0 savoir l\u2019habitation. C\u2019est \u00e0 l\u2019ach\u00e8vement que le vendeur va r\u00e9ceptionner l\u2019ouvrage avec les entreprises de b\u00e2timent. Puis il vous convoquera pour proc\u00e9der aux formalit\u00e9s de livraison.<\/p>

La garantie des vices apparents<\/strong><\/h2>

Dans le cadre de la vente sur plans, la r\u00e9ception pr\u00e9c\u00e8de toujours la livraison. La livraison est la prise de possession par le particulier de son logement. En revanche, au stade de la r\u00e9ception des travaux, seuls sont pr\u00e9sents le vendeur d\u2019immeuble (ma\u00eetre de l\u2019ouvrage) et les diff\u00e9rents entrepreneurs. Il est donc tr\u00e8s utile de se faire remettre un exemplaire du proc\u00e8s-verbal de r\u00e9ception.<\/p>

L\u2019\u00e9tendue de la garantie.<\/strong> La r\u00e9ception permet au ma\u00eetre de l\u2019ouvrage de v\u00e9rifier la qualit\u00e9 apparente du logement. Il doit exiger des r\u00e9fections si les travaux ne sont pas conformes aux stipulations contractuelles et\/ou s\u2019ils n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 ex\u00e9cut\u00e9s suivant les r\u00e8gles de l\u2019art. Dans ce cas, le proc\u00e8s-verbal de r\u00e9ception doit \u00eatre assorti de r\u00e9serves ; il indique les d\u00e9fauts \u00e0 corriger. \u00c0 compter de la signification du proc\u00e8s-verbal de r\u00e9ception, l\u2019entrepreneur dispose d\u2019au maximum quatre-vingt-dix jours pour proc\u00e9der aux r\u00e9fections et modifications. \u00c0 d\u00e9faut, et apr\u00e8s une mise en demeure rest\u00e9e infructueuse, le ma\u00eetre de l\u2019ouvrage peut faire ex\u00e9cuter les travaux aux frais et risques de l\u2019entrepreneur.<\/p>

Pourquoi cette garantie ?<\/strong> Les d\u00e9sordres apparents non r\u00e9serv\u00e9s \u00e0 la r\u00e9ception \u00e9chappent \u00e0 toute garantie\u00a0: en effet, la r\u00e9ception purge l\u2019ouvrage de ses vices apparents. Un \u00e9ventuel oubli de la part du ma\u00eetre de l\u2019ouvrage peut \u00eatre rectifi\u00e9 par la mise en jeu dans le mois de la livraison, par l\u2019acqu\u00e9reur, de la garantie des vices apparents. Enfin, la r\u00e9ception constitue le point de d\u00e9part des responsabilit\u00e9s et des garanties pr\u00e9vues par la loi. Selon l\u2019article 1642-1 du Code civil, le vendeur d\u2019un immeuble \u00e0 construire est tenu de garantir l\u2019ensemble des vices apparents constat\u00e9s, soit au moment de la r\u00e9ception, soit pendant un d\u00e9lai d\u2019un mois apr\u00e8s la prise de possession (ici, la livraison).<\/p><\/div><\/div>

La mise en \u0153uvre de la garantie des vices apparents<\/strong><\/h2>

Durant le mois qui suit la remise des cl\u00e9s, vous devez signaler \u00e0 votre vendeur toutes les malfa\u00e7ons et tous les d\u00e9fauts de construction qui sont d\u00e9celables \u00e0 l\u2019examen attentif, m\u00eame par un non-professionnel. Au-del\u00e0 d\u2019un mois, si le vice \u00e9tait apparent d\u00e8s la livraison et qu\u2019il n\u2019a fait l\u2019objet d\u2019aucune r\u00e9serve, la garantie ne pourra plus \u00eatre mise en jeu.<\/p>

Vice apparents\u00a0: ce qui est garanti.<\/strong> Cette garantie couvre les vices (prise \u00e9lectrique d\u00e9fectueuse par exemple), mais pas la non-conformit\u00e9 (peinture de couleur diff\u00e9rente de celle pr\u00e9vue par exemple). On peut consid\u00e9rer que durant le mois qui suit la livraison, la garantie des vices apparents fait perdre tout int\u00e9r\u00eat \u00e0 la garantie de parfait ach\u00e8vement, cette derni\u00e8re prenant en fait le relais de la premi\u00e8re un mois apr\u00e8s la livraison.<\/p>

La responsabilit\u00e9 du vendeur.<\/strong> Il faut signaler au vendeur, par courrier recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception, les divers d\u00e9fauts et convenir avec lui d\u2019un calendrier d\u2019ex\u00e9cution des travaux de r\u00e9fection. Si le vendeur ne prend pas l\u2019engagement de r\u00e9parer, vous disposez d\u2019un an afin de saisir le tribunal de grande instance pour demander soit l\u2019annulation de la vente, soit une diminution de prix. Si le vendeur prend l\u2019engagement de rem\u00e9dier aux malfa\u00e7ons mais qu\u2019il ne s\u2019ex\u00e9cute pas, vous disposez alors de dix ans pour mettre en cause sa responsabilit\u00e9 contractuelle.<\/p>

Les garanties l\u00e9gales<\/strong><\/p>

Les garanties de parfait ach\u00e8vement, de bon fonctionnement et la d\u00e9cennale, dites garanties l\u00e9gales car pr\u00e9vues par la loi Spinetta de 1978, commencent \u00e0 courir au jour de la r\u00e9ception des travaux, c\u2019est-\u00e0-dire \u00ab\u00a0l\u2019acte par lequel le ma\u00eetre de l\u2019ouvrage d\u00e9clare accepter l\u2019ouvrage, avec ou sans r\u00e9serves\u00a0\u00bb<\/em> (article 1792-6 du Code civil).<\/p>

Des garanties obligatoires.<\/strong> Les garanties l\u00e9gales sont d\u2019ordre public et aucune clause du contrat ne peut avoir pour effet de les supprimer, de les diminuer ou de les suspendre. Une clause restrictive ins\u00e9r\u00e9e dans un contrat serait donc sans effet. En revanche, les parties peuvent d\u00e9cider de soumettre conventionnellement \u00e0 la responsabilit\u00e9 d\u00e9cennale certains travaux exclus de son champ d\u2019application.<\/p>

La mise en \u0153uvre des garanties l\u00e9gales<\/b><\/h2>

Il n\u2019est pas n\u00e9cessaire de prouver la faute et c\u2019est l\u00e0 le grand avantage des garanties l\u00e9gales. Elles reposent en effet sur une pr\u00e9somption de responsabilit\u00e9 des constructeurs, ce qui signifie\u00a0:
\u2013 que le ma\u00eetre de l\u2019ouvrage peut engager leur responsabilit\u00e9 sans avoir \u00e0 prouver leur faute. Il lui suffit seulement de prouver l\u2019existence d\u2019un dommage imputable aux constructeurs et r\u00e9pondant aux caract\u00e9ristiques fix\u00e9es par la loi ;
\u2013 que les constructeurs ont l\u2019impossibilit\u00e9 de s\u2019exon\u00e9rer en prouvant qu\u2019ils n\u2019ont commis aucune faute (seuls la force majeure, le fait d\u2019un tiers ou la faute de la victime les exon\u00e8rent).<\/p>

La garantie de parfait ach\u00e8vement<\/strong><\/h2>

D\u00e9finie \u00e0 l\u2019article 1792-6 du Code civil, la garantie de parfait ach\u00e8vement couvre tous les d\u00e9sordres (malfa\u00e7ons et\/oud\u00e9fautdeconformit\u00e9)\u00a0:
\u2013 apparents qui ont donn\u00e9 lieu \u00e0 des r\u00e9serves au proc\u00e8s-verbal de r\u00e9ception, quel que soit leur degr\u00e9 de gravit\u00e9 (il peut s\u2019agir de d\u00e9sordres esth\u00e9tiques) ;
\u2013 r\u00e9v\u00e9l\u00e9s dans l\u2019ann\u00e9e de la r\u00e9ception \u00e0 condition qu\u2019ils aient \u00e9t\u00e9 signal\u00e9s au ma\u00eetre de l\u2019ouvrage par voie de notification \u00e9crite sous peine de forclusion. En revanche, ne sont pas pris en compte les d\u00e9sordres r\u00e9sultant de l\u2019usure normale ou de l\u2019usage.
Les d\u00e9fauts de conformit\u00e9 peuvent \u00eatre constitu\u00e9s par l\u2019inach\u00e8vement du logement, le non-respect des r\u00e8gles de l\u2019art, des prescriptions l\u00e9gales ou des documents contractuels.<\/p>

La mise en \u0153uvre de la garantie de parfait ach\u00e8vement<\/strong><\/h2>

Cette garantie p\u00e8se sur l\u2019entrepreneur concern\u00e9 (et non pas sur le vendeur d\u2019immeuble contrairement aux deux autres garanties) ; il doit r\u00e9parer en nature les malfa\u00e7ons et d\u00e9sordres. L\u2019entrepreneur doit \u00eatre averti par courrier recommand\u00e9 des d\u00e9sordres constat\u00e9s. En principe, les parties fixent ensemble un calendrier de r\u00e9alisation des travaux de r\u00e9fection. Si le d\u00e9sordre a donn\u00e9 lieu \u00e0 des r\u00e9serves \u00e0 la r\u00e9ception par le promoteur, il appartient \u00e0 ce dernier de demander imm\u00e9diatement r\u00e9paration \u00e0 l\u2019entrepreneur.<\/p>

Que faire si les d\u00e9sordres ne sont pas r\u00e9par\u00e9s ?<\/strong> Si l\u2019entrepreneur refuse d\u2019effectuer les travaux de reprise ou s\u2019il ne sont pas ex\u00e9cut\u00e9s dans les d\u00e9lais, la loi autorise l\u2019acqu\u00e9reur \u00e0 demander par voie de justice que les travaux soient ex\u00e9cut\u00e9s par une autre entreprise aux frais de l\u2019entreprise d\u00e9faillante. L\u2019acqu\u00e9reur doit saisir le pr\u00e9sident du tribunal de grande instance (TGI) en r\u00e9f\u00e9r\u00e9 pour obtenir l\u2019autorisation de proc\u00e9der ainsi. Si les dommages r\u00e9serv\u00e9s ne sont pas r\u00e9par\u00e9s, la d\u00e9faillance du constructeur ou de l\u2019entrepreneur est constat\u00e9e. Dans ce cas, le garant met en demeure le constructeur d\u2019ex\u00e9cuter les travaux ou d\u00e9signe un autre professionnel pour effectuer les travaux de reprise. Mais, d\u2019une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, on constate que pour les dommages r\u00e9serv\u00e9s, rares sont les acqu\u00e9reurs qui ne sont pas satisfaits. En effet, lorsque la r\u00e9ception est faite avec r\u00e9serves pour non-conformit\u00e9 avec les pr\u00e9visions du contrat, l\u2019acqu\u00e9reur consigne le solde du prix (5 %). Cette somme n\u2019est d\u00e9bloqu\u00e9e qu\u2019une fois les travaux effectu\u00e9s (article R 261-14 du Code de la construction et de l\u2019habitation).<\/p>

La garantie de bon fonctionnement<\/strong><\/h2>

Elle couvre tous les vices qui apparaissent sur les \u00e9l\u00e9ments d\u2019\u00e9quipement qui ne forment pas indissociablement corps avec les ouvrages de viabilit\u00e9, de fondation, d\u2019ossature, de clos ou de couvert et qui sont donc dissociables et d\u00e9montables de la construction. Sont consid\u00e9r\u00e9s comme dissociables de la construction les \u00e9l\u00e9ments d\u2019\u00e9quipement dont la d\u00e9pose, le d\u00e9montage ou le remplacement s\u2019effectuent sans d\u00e9t\u00e9riorer leur support. C\u2019est le cas notamment des rev\u00eatements de peinture, d\u2019un faux plafond, etc. Cette garantie p\u00e8se sur les constructeurs et s\u2019applique pendant deux ans \u00e0 compter de la r\u00e9ception.<\/p>

La mise en \u0153uvre de la garantie de bon fonctionnement<\/strong><\/h2>

L\u2019acqu\u00e9reur doit adresser une lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception au vendeur d\u2019immeuble \u00e0 construire. Dans ce courrier, il signale les d\u00e9sordres et demande l\u2019application de la garantie biennale de bon fonctionnement. Si le constructeur ne s\u2019ex\u00e9cute pas, l\u2019acheteur doit saisir le tribunal de grande instance en r\u00e9f\u00e9r\u00e9 pour le contraindre \u00e0 ex\u00e9cuter les travaux n\u00e9cessaires. \u00c0 noter\u00a0: le vendeur ne peut refuser de faire jouer la garantie au motif que seul le fabricant est responsable. En revanche, il pourra post\u00e9rieurement se retourner contre lui.<\/p>

La garantie d\u00e9cennale<\/strong><\/h2>

La garantie d\u00e9cennale couvre tous les dommages d\u2019une certaine gravit\u00e9. Il s\u2019agit des d\u00e9sordres qui compromettent la solidit\u00e9 de l\u2019ouvrage (dommage affectant une chemin\u00e9e ext\u00e9rieure par exemple) ; qui affectent l\u2019ouvrage dans un de ses \u00e9l\u00e9ments constitutifs ou d\u2019\u00e9quipement le rendant impropre \u00e0 sa destination (d\u00e9faut d\u2019\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 par exemple) ; qui affectent la solidit\u00e9 d\u2019un \u00e9l\u00e9ment d\u2019\u00e9quipement indissociable de la construction (carrelages \u00e0 refaire par exemple).
Comme son nom l\u2019indique, la garantie d\u00e9cennale dure dix ans \u00e0 compter de la date de la r\u00e9ception de l\u2019ouvrage et non de la livraison.<\/p>

La mise en \u0153uvre la garantie d\u00e9cennale<\/strong><\/h2>

Le l\u00e9gislateur a voulu prot\u00e9ger l\u2019acqu\u00e9reur en lui \u00e9vitant d\u2019engager une proc\u00e9dure pour que les responsabilit\u00e9s soient d\u00e9termin\u00e9es. Pour ce faire, il a institu\u00e9 une assurance dommages- ouvrage qui doit \u00eatre souscrite obligatoirement par tout ma\u00eetre d\u2019ouvrage (il convient de demander \u00e0 son vendeur une attestation d\u2019assurance lors de la signature chez le notaire) et une assurance responsabilit\u00e9 professionnelle obligatoire pour tous les intervenants \u00e0 l\u2019acte de construction (constructeur, architecte, vendeur, entrepreneur). Cette double assurance permet \u00e0 la victime d\u2019\u00eatre rapidement indemnis\u00e9e par son assureur, \u00e0 charge pour ce dernier de se retourner contre le ou les responsables du d\u00e9sordre. Il suffit \u00e0 l\u2019acheteur d\u2019envoyer un courrier recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception \u00e0 son assureur en l\u2019informant des d\u00e9sordres. Bref, la mise en \u0153uvre de la garantie d\u00e9cennale est simple et rapide.<\/p>

Un promoteur peut-il refuser de faire jouer les garanties ?<\/strong> Oui, mais uniquement si les vices \u00e9taient apparents \u00e0 la livraison et n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 signal\u00e9s. En effet, la livraison sans r\u00e9serve exon\u00e8re le vendeur de toute responsabilit\u00e9 ou garantie pour les vices et d\u00e9fauts de conformit\u00e9 qui \u00e9taient apparents \u00e0 la livraison. Toutefois, il faut savoir que les vices ou d\u00e9fauts de conformit\u00e9 sont toujours pr\u00e9sum\u00e9s cach\u00e9s \u00e0 la r\u00e9ception. Le vendeur devra donc prouver que le vice \u00e9tait apparent pour l\u2019acqu\u00e9reur au jour de la livraison pour refuser de faire jouer la garantie. De m\u00eame, si les d\u00e9sordres sont signal\u00e9s hors des d\u00e9lais pr\u00e9vus par la loi, les garanties ne pourront plus \u00eatre invoqu\u00e9es.<\/p>

Que se passe-t-il si les vices ne sont pas d\u00e9clar\u00e9s dans le d\u00e9lai des garanties ?<\/strong> Une fois le d\u00e9lai des garanties expir\u00e9, les vendeurs et entrepreneurs sont d\u00e9charg\u00e9s de toute responsabilit\u00e9. L\u2019acheteur qui, par n\u00e9gligence, n\u2019a pas signal\u00e9 les vices ou d\u00e9sordres est priv\u00e9 de tout recours automatique. Au-del\u00e0 de dix ans, seule la mise en jeu de la responsabilit\u00e9 civile contractuelle de droit commun du constructeur reste possible (entre dix et trente ans selon les situations).<\/p>

La responsabilit\u00e9 contractuelle du vendeur<\/strong><\/h2>

Une fois le d\u00e9lai des garanties expir\u00e9, les vendeurs et entrepreneurs sont d\u00e9charg\u00e9s de toute responsabilit\u00e9. L\u2019acheteur qui, par n\u00e9gligence, n\u2019a pas signal\u00e9 les vices ou d\u00e9sordres est priv\u00e9 de tout recours automatique. Toutefois, pendant dix ans, la mise en jeu de la responsabilit\u00e9 civile contractuelle du constructeur reste possible. C\u2019est notamment le cas lorsque des vices interm\u00e9diaires, des erreurs de l\u2019architecte ou des dommages qui r\u00e9sultent de la faute du constructeur apparaissent.<\/p>

Les conditions d\u2019engagement de la responsabilit\u00e9 contractuelle.<\/strong> Il y a d\u2019abord la dur\u00e9e. L\u2019action en responsabilit\u00e9 contractuelle se prescrit par dix ans \u00e0 compter de la r\u00e9ception. Elle peut aussi \u00eatre mise en oeuvre avant la r\u00e9ception, par exemple lorsqu\u2019un constructeur ne respecte pas les d\u00e9lais d\u2019ex\u00e9cution pr\u00e9vus au contrat. En second lieu, dans le cadre de la responsabilit\u00e9 contractuelle, l\u2019acqu\u00e9reur va devoir prouver la faute du constructeur. Rappelons que les garanties l\u00e9gales jouent sans qu\u2019il soit besoin d\u2019apporter la preuve d\u2019une quelconque faute.<\/p>

Un d\u00e9faut de conformit\u00e9.<\/strong> Ce d\u00e9faut n\u2019est pas techniquement un d\u00e9sordre mais une diff\u00e9rence par rapport \u00e0 ce qui \u00e9tait pr\u00e9vu au contrat. Il n\u2019est pris en charge ni par la garantie de bon fonctionnement ni par la garantie d\u00e9cennale. Mais il rel\u00e8ve de la garantie de parfait ach\u00e8vement \u00e0 condition d\u2019avoir \u00e9t\u00e9 mentionn\u00e9 au proc\u00e8s-verbal de r\u00e9ception ou signal\u00e9 au constructeur dans l\u2019ann\u00e9e de la r\u00e9ception. Si tel n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 le cas, l\u2019acqu\u00e9reur devra engager la responsabilit\u00e9 contractuelle du constructeur et apporter la preuve du d\u00e9faut. Ce recours est ouvert pendant dix ans \u00e0 compter de la d\u00e9couverte du d\u00e9faut.<\/p>

Un d\u00e9faut de conformit\u00e9 apparent lors de la r\u00e9ception.<\/strong> Face \u00e0 un d\u00e9faut de conformit\u00e9, la responsabilit\u00e9 contractuelle ne peut \u00eatre engag\u00e9e que si le d\u00e9faut \u00e9tait apparent \u00e0 la r\u00e9ception (cas le plus fr\u00e9quent) et n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 signal\u00e9 par le ma\u00eetre de l\u2019ouvrage, l\u2019acqu\u00e9reur est priv\u00e9 de tout recours. En effet, la r\u00e9ception purge les vices apparents. Ainsi, constituent des d\u00e9fauts de conformit\u00e9 apparents\u00a0: la pr\u00e9sence d\u2019un chauffage individuel \u00e0 la place d\u2019un chauffage collectif, l\u2019absence de hotte pr\u00e9vue dans la cuisine\u2026 En revanche, si le d\u00e9faut est cach\u00e9 et se r\u00e9v\u00e8le dans les dix ans, la responsabilit\u00e9 contractuelle peut \u00eatre mise en jeu.<\/p>

Un dommage interm\u00e9diaire.<\/strong> Le dommage interm\u00e9diaire est une malfa\u00e7on apparue apr\u00e8s la r\u00e9ception de l\u2019ouvrage qui ne porte atteinte ni \u00e0 la solidit\u00e9 de l\u2019ouvrage, ni \u00e0 sa destination. Les conditions des responsabilit\u00e9s d\u00e9cennales ou de bon fonctionnement ne sont donc pas remplies (noircissement pr\u00e9matur\u00e9 des fa\u00e7ades, microfissurations d\u2019un mur rendant l\u2019ouvrage seulement inesth\u00e9tique par exemple). Comme pour les d\u00e9fauts de conformit\u00e9, si les dommages sont d\u00e9couverts dans l\u2019ann\u00e9e de la r\u00e9ception ou ont fait l\u2019objet de r\u00e9serves, ils peuvent \u00eatre pris en charge au titre de la garantie de parfait ach\u00e8vement. S\u2019il n\u2019en a pas \u00e9t\u00e9 ainsi, seul un recours contractuel est alors envisageable.<\/p><\/div><\/div><\/div>\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/section>\n\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Votre projet Garantie qualit\u00e9 et construction Les Garanties de construction Le plus souvent, les maisons et les appartements neufs s\u2019ach\u00e8tent sur plans, avant qu\u2019ils ne soient b\u00e2tis. Vous allez ainsi conclure un contrat de Vente en l\u2019\u00e9tat futur d\u2019ach\u00e8vement (V\u00e9fa), un dispositif qui vous offre de nombreuses protections et autres garanties. Mode d\u2019emploi. Vous offrir […]<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"elementor_header_footer","meta":{"_seopress_robots_primary_cat":"","_seopress_titles_title":"","_seopress_titles_desc":"","_seopress_robots_index":"","footnotes":""},"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.brandizi-immobilier.fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/1241"}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.brandizi-immobilier.fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.brandizi-immobilier.fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.brandizi-immobilier.fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/2"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.brandizi-immobilier.fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=1241"}],"version-history":[{"count":4,"href":"https:\/\/www.brandizi-immobilier.fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/1241\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":1245,"href":"https:\/\/www.brandizi-immobilier.fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/1241\/revisions\/1245"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.brandizi-immobilier.fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=1241"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}